Lois et Obligations

Bases règlementaires
Art. L211-11 à L211-28 du code rural* (loi 2008-582 du 20 juin 2008)
Art. R211-3, D211-3-1, R211-5, D211-5-2, R211-6, R211-7 du code rural*
Loi 99-5 du 6 janvier 1999
Arrêté du 27 avril 1999
Arrêté du 29 décembre 1999
Décret du 4 septembre 2008

 

Chiens de première catégorie : chiens d'attaque

Objectif : obtenir, à terme leur disparition du territoire français .

Identification

• Non inscrits à un livre généalogique reconnu: "type"et non "race"
• "pit-bulls": assimilables par leurs caractéristiques morphologiques:
  • Aux chiens de race Staffordshire terrier*
  • Aux chiens de race American Staffordshire terrier
• "Boerbulls": assimilables
  • Aux chiens de race Mastiff
• Tosa: assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa

Type "Pitt-bulls"

Petit dogue, couleur variable Périmètre thoracique: 60 à 80 cm (18 à 40 kg environ) 35 à 50 cm au garrot Musclé, à poil court Apparence puissante, avant massif, arrière comparativement léger Stop peu marqué, truffe en avant du menton Museau: même longueur que le crâne, moins large Mâchoires fortes, muscles des joues bombés

Type "Boerbulls" (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff)

Dogue, couleur fauve généralement Corps haut, massif, long, musclé,épais et cylindrique, poil court Crâne large, museau court, babines pendantes Cou large, plis cutanés (fanon) Périmètre thoracique > 80 cm (> 40 kg) Garrot: 50 à 70 cm

Type "Tosa"

Dogue, couleur variable,(généralement fauve, bringée ou noire), poil ras Crâne large, museau moyen, stop marqué, mâchoires fortes Cou musclé avec fanon Poitrine large et haute, ventre bien remonté, queue épaisse à la base Périmètre thoracique > 80 cm (> 40 kg) Garrot: 50 à 70 cm

 

Chiens de deuxième catégorie :chiens de garde et de défense

Objectif: maîtriser leur détention et leur commerce

Identification

• Inscrits à un livre généalogique reconnu: déclaration de naissance ou pedigree (SCC)
  • Race Staffordshire terrier*
  • Race American Staffordshire terrier
  • Race Rottweiler
  • Race Tosa
• Non inscrits à un livre généalogique:
  • Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler

*: erreur du législateur: cette race n’existe pas; la race s’appelle Staffordshire Bull terrier

• Inscrits à un livre généalogique reconnu: déclaration de naissance ou pedigree (SCC)
  
  Race American Staffordshire terrier

  Race Rottweiller

  Dogue, noir et feu, poil court Corps cylindrique, trapu Crâne large, front bombé, stop très accentué, joues musclées, truffe à hauteur du menton Museau moyen, mâchoires fortes Périmètre thoracique > 70 cm (> 30 kg) Garrot: 60 à 65 cm environ

   
• Non inscrits à un livre généalogique: Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiller

Détention (première et deuxième catégories)

• Propriétaire ou détenteur:
  
  • Permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence (à renouveler lors de changement de commune)
  • Titulaire d’une attestation d’aptitude:
    • Formation (personnes habilitées) portant sur:
      • Éducation et comportement canins
      • Prévention des accidents
  • Evaluation comportementale du chien entre 8 et 12 mois. (vétérinaire inscrit sur liste départementale)
  • Frais à la charge du propriétaire pour:
    • Formation pour attestation d’aptitude
    • Évaluation comportementale
  
  
• Délivrance du permis de détention:
  • Identification (tatouage ou transpondeur)
  • Vaccination antirabique en cours de validité
  • Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
  • 1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (irréversible, par voie chirurgicale) Attestation d’aptitude
  • Évaluation comportementale (danger potentiel que peut représenter un chien)
  
  
• Permis provisoire de détention:
  • Délivré par le maire si le chien n’a pas l’âge requis pour l’évaluation comportementale
  • Expire quand le chien a 1 an
  • N° et date de délivrance mentionnés par le maire sur le passeport
  
  CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES EN PERMANENCE

 

Détention interdite(première et deuxième catégories)

• Aux mineurs (moins de 18 ans)
• Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
• Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)

 

Autres mesures

• Sont interdites
  • l ’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE


• La stérilisation des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE est obligatoire (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive (par voie chirurgicale)
• Sanctions:
  • Six mois d’emprisonnement et 100 000 francs d’amende (15 245 €)
  • Confiscation du ou des chiens concernés

Chiens de première catégorie

• Accès interdit
  • Aux transports publics
  • Aux lieux publics,
  • Aux locaux ouverts au public
• Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs
• Peuvent circuler sur la voie publique
  • Muselés et tenus en laisse par une personne majeure

Chiens de deuxième catégorie

Peuvent accéder

• Aux transports publics
• Aux lieux publics
• Aux locaux ouverts au public

Mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure

 

Sanctions

• Non-respect des mesures:
  Maire (ou préfet)
  • Placement en lieu de dépôt
  • et/ou euthanasie:
    Après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV (48 heures au plus tard après mise en dépôt)
  • Frais de capture, transport, garde, euthanasie à a charge du propriétaire ou du détenteur

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